| Wallonie |
Le projet de plan de rénovation de la Wallonie (approuvé en décembre 2025, non voté) : éliminer les labels F et G d’ici 2035 et amener l’ensemble des logements au label A décarboné en moyenne d’ici 2050. Ce calendrier est indicatif. Il doit être validé par la Commission européenne, puis transcrit dans un décret. Aujourd’hui, aucun label minimum n’est imposé pour vendre, acheter, louer ou occuper un logement, et aucune sanction n’est prévue. Objectif annoncé : 100 % des logements certifiés d’ici 2030. |
Propriétaires (projet) : label F minimum en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046, B en 2050. Acheteurs (projet) : à partir de 2028, label D dans les 5 ans suivant l’acte, puis C pour un achat à partir de 2031, B à partir de 2036, A à partir de 2041 (ventes, successions et donations). Bailleurs : aucun seuil pour louer aujourd’hui. Certificat PEB valide et label dans l’annonce obligatoires. Le calendrier locatif du PACE 2023 (F en 2027) n’a jamais été appliqué ; les seuils « propriétaires » s’appliqueraient aussi aux logements loués. |
| Bruxelles |
Réforme votée : l’ordonnance du 7 mars 2024 (CoBrACE) est en vigueur depuis le 19 mars 2026. Ses obligations démarrent le 1er juillet 2028, avec une nouvelle méthode de calcul PEB. Les objectifs sont exprimés en consommation (kWh/m².an) ; l’équivalence en labels est indicative. Pas de règle propre aux acheteurs ni aux bailleurs. Les modalités de sanction sont fixées par les arrêtés d’exécution. |
1er juillet 2028 : début de la certification de tous les logements. 1er juillet 2033 : certificat PEB valide obligatoire pour tous les logements, même sans vente ni location. 2033 : 275 kWh/m².an maximum (équivalent label E). Vers 2045-2050 : 150 kWh/m².an maximum (équivalent label C). |
| Flandre |
Obligation en vigueur depuis 2023 (renovatieplicht) : c’est la seule obligation de rénovation déjà appliquée en Belgique. Le label D est le seul seuil contraignant ; l’objectif de la Flandre reste un parc au label A en 2050, sans date imposée. Aucune obligation pour les propriétaires qui n’ont pas acheté depuis 2023. |
Acheteurs d’un logement E ou F (acte depuis le 1er janvier 2023) : label D dans les 6 ans suivant l’acte (6 ans depuis le 1er janvier 2026, y compris pour les actes de 2023 à 2025). Amende de 500 à 5 000 €. Le passage au label C prévu en 2028 est supprimé. Location : une norme EPC minimale est annoncée pour 2030 ; aucun texte n’est publié à ce stade. |